Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 11 DPA

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. ATF 143 IV 228Droit pénal · 2017 Prescription d'une créance fiscale en présence d'infractions à la législation administrative fédérale ; suspension de la prescription
  2. ATF 134 IV 328Droit pénal · 2008DE Prescription des infractions douanières et des infractions à la loi sur la TVA ; suspension en cas de procédures pénales administratives dirigées contre plusieurs auteurs
  3. ATF 119 IV 330Droit pénal · 1993 Obligation d'indiquer les voies de recours
  4. ATF 106 IV 83Droit pénal · 1980DE Prescription de l'action pénale
  5. ATF 104 IV 266Droit pénal · 1978DE Prescription en matière de droit pénal administratif

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