Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 11 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. ATF 148 IV 124Droit pénal · 2022DE Ordonnance de classement partiel ; principe "ne bis in idem" ; complément d'accusation après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
  2. ATF 144 IV 362Droit pénal · 2018DE Classement partiel de la procédure ; principe "ne bis in idem"
  3. ATF 143 IV 104Droit pénal · 2017DE Classement de la procédure fondé sur l'art. 55a CP ; principe "ne bis in idem" ; indivisibilité de la plainte pénale et de son retrait
  4. ATF 137 I 363Droit constitutionnel · 2011 Retrait du permis de conduire ; principe "ne bis in idem"

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert