Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 11 LTC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. ATF 132 II 284Droit administratif · 2006DE Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
  2. ATF 132 II 257Droit administratif · 2006DE Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
  3. ATF 132 II 47Droit administratif · 2006DE Procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications
  4. ATF 127 II 132Droit administratif · 2001DE Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion en vue de la libéralisation des raccordements téléphoniques (accès au soi-disant "dernier mille")
  5. ATF 127 II 8Droit administratif · 2001DE Prix plafond légal de la taxe de base (supplément) pour l'utilisation d'une cabine publique (cabine téléphonique)
  6. ATF 125 II 613Droit administratif · 1999DE Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion

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