Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 11 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 151 II 625Droit administratif · 2025DE Notification d'une décision à la partie et à son mandataire. L'autorité adresse ses communications au mandataire, si un tel a été désigné (art. 11 al. 3 PA)
- ATF 133 V 645Assurances sociales · 2007DE Le recours en matière de droit public est irrecevable contre une décision de renvoi (non-contestée sur le fond) en tant qu'il porte sur le bien-fondé, au regard du droit fédéral, du refus d'accorder l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure d'opposition ainsi que sur celui de la fixation…