Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 110 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 2C_533/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
- 2C_462/2024IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Autorisation d'exploitation d'une institution de la petite enfance
- 2C_256/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
- 2C_87/2024IIe Cour de droit public · 27.2.2025 Ouverture d'un commerce le dimanche
- 2C_616/2024IIe Cour de droit public · 4.9.2025 Ouverture des commerces le dimanche 22 décembre 2024
- 2C_577/2023IIe Cour de droit public · 9.4.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
- 2C_325/2023IIe Cour de droit public · 24.5.2024 Recours abstrait contre l'art. 6 LMP/VD
- ATF 136 I 290Droit constitutionnel · 2010 Rémunération des jours fériés ; employés payés à l'heure
- ATF 128 II 13Droit administratif · 2002 Voie de recours contre une décision d'extension ; conformité à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) et à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP)