Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 110 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. 5A_285/2022IIe Cour de droit civil · 14.6.2022 Procès-verbal de saisie
  2. ATF 136 III 633Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Continuation d'une poursuite, sans commandement de payer préalable (art. 149 al. 3 LP), requise au nouveau domicile du poursuivi dans le délai de participation à une saisie exécutée à l'ancien domicile (art. 110 al. 1 LP) ; devoir d'informer incombant à l'office du nouveau domicile
  3. ATF 133 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Autorité de la chose jugée en droit des poursuites et faillites

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