Jurisprudence sur l’art. 110 CP

113 arrêts

1. ATF 138 IV 209Droit pénal · 2012DE Qualité de titre d'un courriel
2. ATF 137 IV 7Droit pénal · 2011DE Imputation des mesures de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel
3. ATF 135 IV 198Droit pénal · 2009DE A Notion de fonctionnaire (art. 110 al. 3 CP)
4. ATF 130 IV 6Droit pénal · 2004DE Imputation de la détention préventive
5. ATF 129 IV 130Droit pénal · 2003DE Pièce comptable antidatée, faux (intellectuel) dans les titres
6. ATF 125 II 250Droit administratif · 1999DE Principe selon lequel l'entraide judiciaire n'est pas accordée pour les délits fiscaux (consid. 2). L'escroquerie fiscale, ouvrant la voie à l'entraide judiciaire, est toujours réalisée lorsque le contribuable a remis aux autorités fiscales des titres inexacts ou incomplets au sens de l'art. 110 …
7. ATF 125 IV 17Droit pénal · 1999DE Comptabilité d'une étude d'avocat dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres
8. ATF 124 IV 269Droit pénal · 1998 Rappel des conditions d'application de cette disposition (consid. 2)
9. ATF 124 IV 1Droit pénal · 1998DE Détention en vue de renvoi, imputation sur la peine privative de liberté
10. ATF 123 IV 75Droit pénal · 1997DE Levée du secret de fonction
11. ATF 121 IV 216Droit pénal · 1995DE Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques
12. ATF 121 IV 131Droit pénal · 1995 Qualité de faux intellectuel dans les titres d'une facture munie d'une quittance
13. ATF 120 IV 199Droit pénal · 1994DE Procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit putatif
14. ATF 120 IV 179Droit pénal · 1994DE Qualité de titre du téléfax. L'écrit reçu au moyen d'un appareil téléfax est un titre, lorsque l'écrit télécopié par l'expéditeur a lui-même la qualité de titre (consid. 1c)
15. ATF 119 IV 54Droit pénal · 1993DE Faux intellectuel
16. ATF 118 IV 254Droit pénal · 1992DE Faux dans les titres ; utilisation dans son propre intérêt d'un "constat d'accident" falsifié. 1
17. ATF 118 IV 35Droit pénal · 1992DE Escroquerie
18. ATF 116 IV 343Droit pénal · 1990DE Faux dans les titres
19. ATF 116 IV 50Droit pénal · 1990DE Faux dans les titres
20. ATF 115 IV 225Droit pénal · 1989 Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP, faux dans les titres. - Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss). - Constitue un faux intellectuel la facture qui donne l'impression que des vins déclassés ont…