Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 110 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- ATF 136 III 633Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Continuation d'une poursuite, sans commandement de payer préalable (art. 149 al. 3 LP), requise au nouveau domicile du poursuivi dans le délai de participation à une saisie exécutée à l'ancien domicile (art. 110 al. 1 LP) ; devoir d'informer incombant à l'office du nouveau domicile
- ATF 133 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Autorité de la chose jugée en droit des poursuites et faillites
- ATF 116 III 111Poursuite et faillite · 1990 Effets de l'exécution du séquestre à l'égard du créancier séquestrant
- ATF 116 III 42Poursuite et faillite · 1990 Conditions d'application
- ATF 110 III 27Poursuite et faillite · 1984DE Participation à la saisie en cas de poursuite en validation de séquestre (art. 52, 110 LP)
- ATF 106 III 111Poursuite et faillite · 1980DE Délai de participation à la saisie (art. 110 LP)
- ATF 104 III 52Poursuite et faillite · 1978 Participation à la saisie
- ATF 101 III 86Poursuite et faillite · 1975 Poursuite après séquestre
- ATF 101 III 78Poursuite et faillite · 1975DE Application à la poursuite après séquestre
- ATF 98 III 12Poursuite et faillite · 1972DE Saisie de salaire (art. 93 LP)
- ATF 93 III 33Poursuite et faillite · 1967DE La saisie ou le séquestre d'un revenu (art. 93, 275 LP) ne subsiste pas seulement lorsque le débiteur change d'emploi, mais aussi lorsqu'il passe d'une activité lucrative dépendante à une activité lucrative indépendante ou vice versa
- ATF 81 III 109Poursuite et faillite · 1955DE La participation à une saisie (art. 110 LP) ne s'opère pas de plein droit mais seulement en vertu d'une décision de l'office (saisie complémentaire ou avis donné au débiteur qu'un nouveau créancier participe à la saisie)
- ATF 80 III 74Poursuite et faillite · 1954DE Saisie d'une prétention d'ordre successoral