Jurisprudence sur l’art. 111 LTF

63 arrêts

1. 2C_76/2022IIe Cour de droit public · 10.6.2022 Emolument en matière de ramonage; qualité pour recourir du locataire
2. 2C_535/2021IIe Cour de droit public · 1.3.2022 Dénonciation pour manquement à l'intégrité scientifique, qualité pour recourir
3. 2C_472/2021IIe Cour de droit public · 1.3.2022 Dénonciation pour manquement à l'intégrité scientifique, qualité pour recourir
4. 2C_407/2021IIe Cour de droit public · 23.12.2022 Modification du règlement sur les vins vaudois
5. 1C_552/2021Ire Cour de droit public · 8.3.2022 Autorisation de manifester; interdiction de faire usage d'un mégaphone; intérêt actuel
6. 1C_520/2021Ire Cour de droit public · 10.5.2022 Assainissement et mise en conformité d'un stand de tir; cession d'une parcelle
7. 1C_433/2021Ire Cour de droit public · 5.7.2022 Retrait provisoire de la direction d'un département au sein du Conseil d'Etat, mandat d'expert, intérêt actuel
8. 1C_384/2021Ire Cour de droit public · 18.8.2022 LAVI, réparation morale
9. 1B_52/2022Ire Cour de droit public · 19.5.2022 Procédure pénale; interdiction de représentation
10. 2C_473/2024IIe Cour de droit public · 22.1.2020 Monopole des avocats en juridiction administrative
11. 1C_313/2022Ire Cour de droit public · 13.2.2018 Plan partiel d'affectation
12. ATF 141 II 169Droit administratif · 2015DE Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat ; procédure d'approbation ; conditions de validité de la délégation législative ; droit de recours
13. ATF 141 II 50Droit administratif · 2015DE Révision du plan de zones ; affectation d'un périmètre à la zone agricole intensive ; application du principe de concentration ; qualité pour invoquer la violation de ce principe (art. 16a al. 3 LAT
14. ATF 141 I 36Droit constitutionnel · 2015DE Les privés peuvent invoquer l'autonomie communale, dans la mesure où cette garantie peut avoir un effet sur leur situation juridique ou de fait (consid. 1.2.4)
15. ATF 140 V 328Assurances sociales · 2014DE Considérations générales au sujet de la qualité pour recourir d'une commune dans la procédure cantonale en matière d'aide sociale (consid. 3-6)
16. ATF 138 II 162Droit administratif · 2012 Qualité pour recourir à l'encontre d'une décision relative à une interdiction de postuler de l'avocat. L'interdiction de postuler faite à un avocat, qu'elle soit prononcée par une autorité disciplinaire ou judiciaire, n'est pas une sanction disciplinaire mais est la conséquence du constat de l'ex…
17. ATF 137 I 296Droit constitutionnel · 2011 Libération durant la procédure de recours devant l'autorité cantonale de dernière instance ; intérêt actuel ; principes de l'épuisement des instances et de l'unité de la procédure
18. ATF 137 IV 87Droit pénal · 2011DE Qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte
19. ATF 137 IV 22Droit pénal · 2011 Recours du ministère public en matière de détention
20. ATF 136 II 281Droit administratif · 2010DE Droit de recours et d'opposition d'habitants voisins d'une décharge