Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 112 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- 9C_52/2024IIIe Cour de droit public · 6.3.2025 Prévoyance professionnelle (prestation pour survivants)
- 4A_155/2025Ire Cour de droit civil · 31.10.2025 Responsabilité médicale; transaction; erreur; dol; stipulation pour autrui
- 4A_546/2022Ire Cour de droit civil · 9.1.2023 Arbitrage interne, recours en matière civile contre la sentence rendue le 31 octobre 2022 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève
- ATF 141 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Prestations d'assurance, responsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct
- ATF 139 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Effets d'une convention collective de travail (art. 357 CO) ; clause d'égalité de traitement ; stipulation pour autrui (art. 112 CO)
- ATF 131 V 27Assurances sociales · 2005DE Interprétation des notions réglementaires suivantes: "soutien dans une mesure importante" et "mieux tenir compte du but de prévoyance"
- ATF 127 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Recevabilité du recours en nullité (art. 68 al. 1 let. b OJ)