Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 112 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

239 arrêts

  1. 6B_198/2026Ire Cour de droit pénal · 8.6.2026 Vol par métier; conclusions civiles; arbitraire
  2. 6B_143/2026Ire Cour de droit pénal · 5.5.2026 Fixation de la peine (art. 47 et 49 CP)
  3. 6B_122/2026Ire Cour de droit pénal · 13.7.2026 Quotité de la peine, refus du sursis (dénonciation calomnieuse, etc.)
  4. 6B_1213/2023Ire Cour de droit pénal · 20.4.2026 Indemnisation du défenseur d'office; droit d'être entendu; arbitraire
  5. 5A_932/2025IIe Cour de droit civil · 9.6.2026 Contestation d'une décision de l'assemblée générale de la PPE
  6. 5A_576/2025IIe Cour de droit civil · 6.3.2026 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)
  7. 5A_459/2026IIe Cour de droit civil · 29.5.2026 Saisie de salaire (minimum d'existence)
  8. 5A_396/2026IIe Cour de droit civil · 15.5.2026 Saisie de salaire (détermination du minimum vital)
  9. 5A_114/2025IIe Cour de droit civil · 13.1.2026 Action successorale, litispendance internationale, validité de l'autorisation de procéder
  10. 4D_232/2025Ire Cour de droit civil · 19.1.2026 Mainlevée, recours constitutionnel subsidiaire contre l'ordonnance de classement rendue le 24 novembre 2025 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ARMC.2025.111)
  11. 2C_639/2025IIe Cour de droit public · 4.8.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  12. 2C_446/2025IIe Cour de droit public · 17.2.2026 École; changement d'établissement scolaire; assistance judiciaire
  13. 2C_256/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
  14. 2C_216/2025IIe Cour de droit public · 27.1.2026 Salaire minimum, amende, inscription sur la liste des entreprises sanctionnées
  15. 1C_722/2025Ire Cour de droit public · 21.5.2026 Droit de la fonction publique (réaffectation)
  16. 1C_690/2025Ire Cour de droit public · 7.8.2026 Permis de construire; constatation de la nature forestière
  17. 1C_668/2025Ire Cour de droit public · 17.6.2026 Ordre de mise en conformité; amende administrative
  18. 1C_575/2025Ire Cour de droit public · 31.3.2026 Fonction publique; classification salariale
  19. 1C_54/2026Ire Cour de droit public · 31.8.2026 Droit de la fonction publique
  20. 1C_354/2025Ire Cour de droit public · 15.4.2026 Autorisation de construire

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