Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 113 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

803 arrêts

  1. 5A_68/2022IIe Cour de droit civil · 4.2.2022 État de collocation
  2. 5A_663/2022IIe Cour de droit civil · 10.10.2022 Capacité de postuler, récusation
  3. 5A_652/2021IIe Cour de droit civil · 27.1.2022 Protection de l'enfant (assistance judiciaire)
  4. 5A_441/2022IIe Cour de droit civil · 25.11.2022 Assistance judiciaire, conseil d'office
  5. 5A_404/2022IIe Cour de droit civil · 15.8.2022 Exécution forcée d'une expulsion (action en revendication)
  6. 5A_321/2022IIe Cour de droit civil · 8.9.2022 Retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement provisoire
  7. 5A_302/2022IIe Cour de droit civil · 10.5.2022 Inscription d'une hypothèque légale de la PPE (révision cantonale)
  8. 4D_6/2022Ire Cour de droit civil · 10.2.2022 Mandat, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/1597/2019, ACJC/1589/2021)
  9. 4D_54/2022Ire Cour de droit civil · 27.10.2022 Bail à ferme
  10. 4D_47/2022Ire Cour de droit civil · 17.11.2022 Contrat de mandat; rémunération du mandataire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JJ17.008712-220441; 120)
  11. 4D_45/2022Ire Cour de droit civil · 21.9.2022 Annulation de la poursuite (art. 85a LP), recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/6671/2020 ACJC/826/2022)
  12. 4D_44/2022Ire Cour de droit civil · 1.12.2022 Rémunération de l'architecte, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JI18.010413-210791, 318)
  13. 4D_3/2022Ire Cour de droit civil · 3.2.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
  14. 4D_17/2022Ire Cour de droit civil · 22.3.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
  15. 4D_15/2022Ire Cour de droit civil · 22.3.2022 Irrecevabilité manifeste du recours
  16. 4D_14/2022Ire Cour de droit civil · 11.3.2022 Contrat de bail à loyer; exécution forcée
  17. 4D_10/2022Ire Cour de droit civil · 15.3.2022 Concurrence déloyale, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/15570/2021, ACJC/36/2022)
  18. 4A_53/2022Ire Cour de droit civil · 30.8.2022 Assujettissement d'une société à une convention collective de travail, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/27786/2019-CT; CAPH/231/2021)
  19. 4A_282/2022Ire Cour de droit civil · 1.12.2022 Bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion de la locataire
  20. 4A_281/2022Ire Cour de droit civil · 11.10.2022 Contrat de travail; recevabilité de l'appel; conclusions

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