Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 113 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
814 arrêts
- 5D_110/2022IIe Cour de droit civil · 10.8.2022 Paiement des charges selon la répartition des millièmes, propriété par étages, décision de l'assemblée générale
- 5D_104/2022IIe Cour de droit civil · 29.8.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
- 5D_103/2022IIe Cour de droit civil · 7.9.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
- 5D_101/2022IIe Cour de droit civil · 21.7.2022 Frais d'expertise (mainlevée d'une curatelle)
- 5D_10/2022IIe Cour de droit civil · 15.3.2022 Indemnité du conseil d'office (assistance judiciaire, partage successoral)
- 5A_980/2021IIe Cour de droit civil · 4.4.2022 Récusation (action alimentaire et prérogatives parentales)
- 5A_842/2021IIe Cour de droit civil · 1.2.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale; garde alternée
- 5A_837/2021IIe Cour de droit civil · 12.4.2022 Certificat d'exécuteur testamentaire (dépens)
- 5A_825/2021IIe Cour de droit civil · 31.3.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
- 5A_704/2021IIe Cour de droit civil · 1.3.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
- 5A_697/2022IIe Cour de droit civil · 20.12.2022 Servitude foncière, droit de passage
- 5A_68/2022IIe Cour de droit civil · 4.2.2022 État de collocation
- 5A_663/2022IIe Cour de droit civil · 10.10.2022 Capacité de postuler, récusation
- 5A_652/2021IIe Cour de droit civil · 27.1.2022 Protection de l'enfant (assistance judiciaire)
- 5A_441/2022IIe Cour de droit civil · 25.11.2022 Assistance judiciaire, conseil d'office
- 5A_404/2022IIe Cour de droit civil · 15.8.2022 Exécution forcée d'une expulsion (action en revendication)
- 5A_321/2022IIe Cour de droit civil · 8.9.2022 Retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement provisoire
- 5A_302/2022IIe Cour de droit civil · 10.5.2022 Inscription d'une hypothèque légale de la PPE (révision cantonale)
- 4D_6/2022Ire Cour de droit civil · 10.2.2022 Mandat, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/1597/2019, ACJC/1589/2021)
- 4D_54/2022Ire Cour de droit civil · 27.10.2022 Bail à ferme