Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 113 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
803 arrêts
- 2C_631/2022IIe Cour de droit public · 8.11.2022 Demande d'aide d'urgence (Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19); assistance judiciaire
- 2C_628/2022IIe Cour de droit public · 4.8.2022 Contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981
- 2C_625/2022IIe Cour de droit public · 4.10.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
- 2C_621/2021IIe Cour de droit public · 27.7.2022 Refus d'approbation à la prolongation d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_603/2021IIe Cour de droit public · 8.2.2022 2C_603/2021: exclusion du marché public relatif à l'assainissement des bétons des zones A, B, C, Biostyr et filtres à sable Synasand et à l'assainissement des bétons des zones I2, E, F Biostyr + Dynasand (MP20)
- 2C_558/2021IIe Cour de droit public · 7.3.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
- 2C_540/2021IIe Cour de droit public · 6.7.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
- 2C_481/2021IIe Cour de droit public · 19.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-PE)
- 2C_453/2022IIe Cour de droit public · 7.6.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_411/2022IIe Cour de droit public · 4.8.2022 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_409/2022IIe Cour de droit public · 8.9.2022 Refus d'autorisation de séjour en Suisse et renvoi; Regroupement familial avec le petit-fils
- 2C_407/2021IIe Cour de droit public · 23.12.2022 Modification du règlement sur les vins vaudois
- 2C_404/2022IIe Cour de droit public · 4.8.2022 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_387/2022IIe Cour de droit public · 30.5.2022 Exécution du renvoi
- 2C_369/2022IIe Cour de droit public · 1.9.2022 Renouvellement de l'autorisation de séjour
- 2C_341/2022IIe Cour de droit public · 9.5.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_330/2022IIe Cour de droit public · 12.5.2022 Refus de délivrer une autorisation de séjour
- 2C_307/2022IIe Cour de droit public · 26.4.2022 Autorisation de séjour avec activité lucrative
- 2C_287/2022IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Paiement de l'avance de frais; restitution de délai
- 2C_286/2022IIe Cour de droit public · 6.10.2022 Elimination de la faculté des sciences