Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 113 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
814 arrêts
- 2C_140/2022IIe Cour de droit public · 11.2.2022 Autorisation de séjour avec activité lucrative
- 2C_137/2022IIe Cour de droit public · 4.11.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2007, copropriété, valeur locative et frais d'entretien d'immeubles privés
- 2C_125/2022IIe Cour de droit public · 21.2.2022 Autorisation de séjour; demande de réexamen
- 2C_124/2022IIe Cour de droit public · 1.11.2022 Energie; demande de réexamen
- 2C_1020/2020IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Création d'un nouveau bâtiment et réaffectation de locaux existants
- 2C_1001/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 1D_7/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Refus d'autoriser l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre d'un procureur général
- 1C_609/2021Ire Cour de droit public · 21.12.2022 Aménagement du territoire et constructions; révision du plan d'aménagement local de la commune de Saint-Aubin
- 1C_608/2021Ire Cour de droit public · 19.1.2022 Circulation routière et transports - refus de permis collectif et de plaques professionnelles
- 1C_552/2021Ire Cour de droit public · 8.3.2022 Autorisation de manifester; interdiction de faire usage d'un mégaphone; intérêt actuel
- 1C_514/2021Ire Cour de droit public · 24.1.2022 Autorisation de construire
- 1C_467/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Plainte administrative; citation à comparaître par téléphone; protection des données, responsabilité de l'Etat
- 1C_440/2022Ire Cour de droit public · 1.9.2022 Permis de construire
- 1C_355/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Mise en conformité
- 1B_606/2022Ire Cour de droit public · 30.12.2022 Procédure pénale; récusation
- 1B_446/2022Ire Cour de droit public · 19.8.2022 Procédure pénale; refus de lever des mesures de substitution à la détention provisoire
- 1B_373/2022Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Procédure pénale; frais de copie du dossier de la cause mis à la charge du défenseur d'office
- 2C_81/2022IIe Cour de droit public · 8.7.2021 Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal des périodes fiscales 2007 à 2011
- ATF 146 I 195Droit constitutionnel · 2020 Naturalisation ordinaire ; recours constitutionnel subsidiaire ; qualité pour recourir d'un canton contre un arrêt de son tribunal cantonal
- 9C_252/2022IIIe Cour de droit public · 23.7.2020 Assurance-maladie