Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 113 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

803 arrêts

  1. 4D_19/2025Ire Cour de droit civil · 14.2.2025 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 24 154)
  2. 4D_188/2025Ire Cour de droit civil · 7.11.2025 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 20 août 2025 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.042193-250812, 104)
  3. 4D_179/2025Ire Cour de droit civil · 30.10.2025 Recours manifestement irrecevable
  4. 4D_175/2024Ire Cour de droit civil · 11.2.2025 Irrecevabilité; défaut de motivation
  5. 4D_17/2025Ire Cour de droit civil · 14.2.2025 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 24 153)
  6. 4D_166/2025Ire Cour de droit civil · 10.10.2025 Contrat de mandat, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2025 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JJ16.035441-241713, 12)
  7. 4D_150/2024Ire Cour de droit civil · 10.3.2025 Mandat, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 22 août 2024 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 22 47)
  8. 4D_147/2024Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Mainlevée définitive avec exequatur à titre incident d'un jugement étranger selon la CL (art. 81 al. 3 LP)
  9. 4D_118/2025Ire Cour de droit civil · 7.11.2025 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2025 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.034798-250702, 85)
  10. 4D_1/2025Ire Cour de droit civil · 20.2.2025 Délai de recours
  11. 4A_74/2025Ire Cour de droit civil · 29.10.2025 Contrat de travail; mobbing
  12. 4A_72/2024Ire Cour de droit civil · 16.1.2025 Contrat de travail; résiliation immédiate
  13. 4A_482/2024Ire Cour de droit civil · 12.8.2025 Contrat de travail; portée de la maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 CPC) en cas de représentation par un mandataire professionnellement qualifié (art. 68 al. 2 let. d CPC), recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2023 81)
  14. 4A_424/2023Ire Cour de droit civil · 27.3.2025 Contrat de travail; travail supplémentaire et temps de repos
  15. 4A_389/2025Ire Cour de droit civil · 20.10.2025 Bail à loyer; exécution de l'expulsion; amende d'ordre
  16. 4A_337/2024Ire Cour de droit civil · 18.8.2025 Contrat de travail
  17. 4A_329/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Mainlevée définitive
  18. 4A_211/2025Ire Cour de droit civil · 2.10.2025 Mainlevée définitive
  19. 4A_209/2025Ire Cour de droit civil · 2.10.2025 Mainlevée définitive
  20. 4A_184/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Contrat de bail à loyer

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