Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 113 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 149 II 462Droit administratif · 2023DE Remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission
- ATF 138 II 501Droit administratif · 2012DE Unité de la procédure ; nullité d'une décision de retrait du permis de conduire en raison de l'absence de signature? Le recours en matière de droit public n'étant pas recevable contre la décision au fond sur le résultat de la course de contrôle, il est également exclu contre le retrait du permis …
- ATF 137 II 305Droit administratif · 2011DE Voie de droit à disposition contre une décision cantonale sur les obstacles à l'exécution d'un renvoi
- ATF 136 II 489Droit administratif · 2010DE Voie de recours à l'encontre d'un supplément infligé, à la suite d'un contrôle, pour l'utilisation de transport public sans titre de transport valable
- ATF 133 II 396Droit administratif · 2007DE Recours en matière de droit public/recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine des marchés publics