Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 113 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 146 I 195Droit constitutionnel · 2020 Naturalisation ordinaire ; recours constitutionnel subsidiaire ; qualité pour recourir d'un canton contre un arrêt de son tribunal cantonal
- ATF 138 I 232Droit constitutionnel · 2012 Statut du personnel des Transports publics genevois (TPG) du 1 er janvier 1999 ; règlement d'application du statut du personnel des TPG du 1 er janvier 1999
- ATF 136 I 229Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le diplôme de master d'études en droit) auprès du Tribunal fédéral
- ATF 134 I 184Droit constitutionnel · 2008IT A Art. 74 al. 2 let. a et art. 113 LTF