Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 113 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 150 V 161Assurances sociales · 2024DE Principe de subsidiarité et protection de la prévoyance professionnelle. L'obligation pour une personne bénéficiaire de l'aide sociale de retirer son capital de libre passage le plus tôt possible constitue en tout cas une violation du principe de la protection de la prévoyance - qui est de droit …
- ATF 148 V 114Assurances sociales · 2022DE Utilisation des avoirs de libre passage en vue de la restitution de l'aide sociale économique ; maintien de la protection de la prévoyance
- ATF 126 V 468Assurances sociales · 2000DE Prise en compte de la rente complémentaire d'invalidité pour l'épouse, de la rente d'invalidité pour couple et des rentes doubles pour enfants de l'assurance-invalidité