Jurisprudence sur l’art. 113 CP

14 arrêts

1. ATF 143 IV 214Droit pénal · 2017DE A Art. 345, 389 et 399 al. 3 let. c CPP ; autorité des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral ; pouvoir d'examen de l'autorité d'appel statuant à nouveau ; recevabilité des preuves nouvelles
2. ATF 142 IV 14Droit pénal · 2016DE Meurtre commis en état de légitime défense excessive ; rapport entre homicide volontaire, homicide par négligence et meurtre passionnel
3. ATF 125 V 307Assurances sociales · 1999 Droit à une rente de conjoint survivant de l'assurance-accidents obligatoire nié dans le cas d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari
4. ATF 125 V 237Assurances sociales · 1999 Réduction de la rente de veuve d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari et condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, compte tenu du fait qu'elle avait agi en état de nécessité putatif excusable
5. ATF 125 IV 49Droit pénal · 1999 Tyran domestique tué par son fils ; complicité de sa mère
6. ATF 119 IV 202Droit pénal · 1993 Meurtre passionnel
7. ATF 118 IV 233Droit pénal · 1992 Meurtre passionnel
8. ATF 108 IV 99Droit pénal · 1982DE Meurtre par passion
9. ATF 107 IV 161Droit pénal · 1981DE Caractère excusable de l'émotion violente
10. ATF 107 IV 103Droit pénal · 1981DE Meurtre par passion ; caractère excusable de l'émotion violente
11. ATF 102 IV 228Droit pénal · 1976DE En cas d'homicide, l'auteur peut se trouver à la fois sous le coup d'une émotion violente au sens de l'art. 113 CP et en état de légitime défense au regard de l'art. 33 CP
12. ATF 100 IV 150Droit pénal · 1974DE Meurtre par passion
13. ATF 82 IV 86Droit pénal · 1956DE Une émotion violente est excusable, lorsqu'elle se justifie du point de vue de la morale
14. ATF 81 IV 150Droit pénal · 1955DE Assassinat. a) Circonstances qui manifestent que l'auteur est particulièrement dangereux. b) L'art. 112 prime l'art. 113 CP