Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 113 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

13 arrêts

  1. 1C_506/2025Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Permis de construire; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  2. 1D_4/2024Ire Cour de droit public · 2.4.2025 Droit de la fonction publique; enquête administrative; remboursement des frais de représentation juridique
  3. ATF 150 V 161Assurances sociales · 2024DE Principe de subsidiarité et protection de la prévoyance professionnelle. L'obligation pour une personne bénéficiaire de l'aide sociale de retirer son capital de libre passage le plus tôt possible constitue en tout cas une violation du principe de la protection de la prévoyance - qui est de droit …
  4. 1C_495/2023Ire Cour de droit public · 3.12.2024 Plan de quartier
  5. 1C_303/2023Ire Cour de droit public · 11.1.2024 Modification des cartes du plan directeur des énergies de réseau
  6. 1C_25/2024Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Autorisation de manifester; qualité pour recourir
  7. 1C_201/2023Ire Cour de droit public · 18.6.2024 Plans d'alignement et plans d'aménagement routier
  8. 9C_264/2022IIIe Cour de droit public · 7.9.2023 Prévoyance professionnelle
  9. ATF 148 V 114Assurances sociales · 2022DE Utilisation des avoirs de libre passage en vue de la restitution de l'aide sociale économique ; maintien de la protection de la prévoyance
  10. 9C_543/2021IIe Cour de droit social · 20.7.2022 Prévoyance professionnelle (rente d'orphelin)
  11. ATF 142 II 369Droit administratif · 2016DE La caisse de pensions argovienne est-elle soumise au droit cantonal des marchés publics lors de l'adjudication de travaux d'entretien dans des immeubles de sa fortune de placement? Appréciation de la question selon le droit international, fédéral et cantonal
  12. ATF 135 I 28Droit constitutionnel · 2009DE Assurance du personnel enseignant communal auprès de l'institution de prévoyance du canton
  13. ATF 126 V 468Assurances sociales · 2000DE Prise en compte de la rente complémentaire d'invalidité pour l'épouse, de la rente d'invalidité pour couple et des rentes doubles pour enfants de l'assurance-invalidité

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