Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 113 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

8 arrêts

  1. 1C_506/2025Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Permis de construire; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  2. 1D_4/2024Ire Cour de droit public · 2.4.2025 Droit de la fonction publique; enquête administrative; remboursement des frais de représentation juridique
  3. 1C_495/2023Ire Cour de droit public · 3.12.2024 Plan de quartier
  4. 1C_303/2023Ire Cour de droit public · 11.1.2024 Modification des cartes du plan directeur des énergies de réseau
  5. 1C_25/2024Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Autorisation de manifester; qualité pour recourir
  6. 1C_201/2023Ire Cour de droit public · 18.6.2024 Plans d'alignement et plans d'aménagement routier
  7. 9C_264/2022IIIe Cour de droit public · 7.9.2023 Prévoyance professionnelle
  8. 9C_543/2021IIe Cour de droit social · 20.7.2022 Prévoyance professionnelle (rente d'orphelin)

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