Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 114 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. 5A_998/2025IIe Cour de droit civil · 9.3.2026 Divorce, compétence internationale (art. 60 LDIP)
  2. 5A_582/2026IIe Cour de droit civil · 18.8.2026 Divorce (jugement partiel sur le principe du divorce)
  3. 5A_798/2023IIe Cour de droit civil · 6.12.2024 Jugement partiel sur le principe du divorce, assistance judiciaire
  4. 5A_612/2024IIe Cour de droit civil · 9.10.2024 Divorce sur demande unilatérale (art. 114 CC)
  5. 5A_374/2024IIe Cour de droit civil · 12.8.2024 Demande unilatérale de divorce
  6. 5A_887/2022IIe Cour de droit civil · 19.4.2023 Divorce (décision séparée sur le principe)
  7. 5A_413/2022IIe Cour de droit civil · 9.1.2023 Annulation de mariage
  8. 5A_718/2021IIe Cour de droit civil · 2.6.2022 Divorce (décision séparée sur le principe du divorce)
  9. 5A_374/2021IIe Cour de droit civil · 2.6.2022 Divorce (décision séparée sur le principe du divorce)
  10. 4A_38/2022Ire Cour de droit civil · 31.10.2022 Rémunération de l'avocat
  11. ATF 142 III 713Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Appel tendant au retrait de la demande en divorce

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