Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 114 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
90 arrêts
- 4A_209/2025Ire Cour de droit civil · 2.10.2025 Mainlevée définitive
- 2D_7/2025IIe Cour de droit public · 4.9.2025 Refus de changement de canton
- 2C_562/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Droit de cité, établissement, séjour; défaut de paiement de l'avance de frais
- 1D_20/2025Ire Cour de droit public · 28.10.2025 Refus d'octroi de la bourgeoisie
- 8D_4/2023IVe Cour de droit public · 19.3.2024 Droit de la fonction publique (supplément de salaire)
- 9D_6/2023IIIe Cour de droit public · 6.6.2024 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2018 (condition de recevabilité)
- 5A_117/2021IIe Cour de droit civil · 9.3.2022 Mise à ban de forêt et pâturage (art. 699 CC et 258 ss CPC)
- 5A_786/2021IIe Cour de droit civil · 18.3.2022 Mesures provisionnelles (divorce, provisio ad litem)
- 5A_68/2024IIe Cour de droit civil · 13.2.2024 Réinscription par rectification d'une servitude de passage au registre foncier
- 5A_274/2018IIe Cour de droit civil · 21.9.2018 Curatelle de portée générale, rémunération du curateur, qualité pour recourir
- 5A_383/2023Ire Cour de droit civil · 10.8.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre la décision rendue le 2 mai 2024 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruyère (10 2024 413)
- 4A_566/2020Ire Cour de droit civil · 27.9.2021 Légitimation passive
- 4D_62/2023Ire Cour de droit civil · 7.6.2024 Action en libération de dette (art. 83 LP)
- 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 14 février 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC22.027088-231721, 6)
- 4A_513/2023Ire Cour de droit civil · 4.9.2024 Motivation du recours, motivation subsidiaire
- 8C_151/2010Ire Cour de droit civil · 31.8.2010 Contrat de travail
- 4D_2/2023Ire Cour de droit civil · 10.2.2023 Procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du locataire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL23.037315-231686, 168)
- 9D_6/2023IIIe Cour de droit public · 6.6.2024 Taxe professionnelle communale de la Ville de Vernier/GE, période fiscale 2020
- 9D_17/2024IIIe Cour de droit public · 19.12.2024 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2014-2016 (condition de recevabilité)
- 2C_1023/2016IIe Cour de droit public · 11.4.2017 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse