Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 114 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
88 arrêts
- 2D_7/2020IIe Cour de droit public · 7.2.2022 Répétition d'un examen de CFC
- 2D_40/2021IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Echec définitif au brevet d'avocat
- 2D_35/2021IIe Cour de droit public · 2.6.2022 Echec définitif au brevet d'avocat
- 2D_20/2022IIe Cour de droit public · 19.8.2022 Brevet d'avocat
- 1D_7/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Refus d'autoriser l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre d'un procureur général
- 5D_78/2022IIe Cour de droit civil · 27.8.2019 Frais et dépens (expulsion, mesures provisionnelles, action en revendication, art. 641 al. 2 CC), recours constitutionnels contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 23 mars 2022 (JP21.044120-220206 JP21.044120-220207 73)
- ATF 137 III 238Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Art. 75 al. 2, art. 114 et 130 al. 2 LTF. A dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral ne sont recevables que contre une décision cantonale prise par un tribunal supérieur (consid. 2)
- ATF 135 I 113Droit constitutionnel · 2009DE Droit à la vie ; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal