Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 114 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 142 III 713Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Appel tendant au retrait de la demande en divorce
- ATF 131 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Divorce après suspension de la vie commune
- ATF 127 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence)
- ATF 127 III 342Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord)
- ATF 126 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Portée de l'art. 115 CC par rapport à l'art. 142 aCC ; effets de l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC sur le principe du divorce. L'art. 7b al. 1 tit. fin. CC peut avoir pour conséquence que l'action en divorce admise en première instance sur la base de l'art. 142 aCC doive être rejetée en seconde instan…
- ATF 126 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Divorce après la suspension de la vie commune