Jurisprudence sur l’art. 115 LTF

256 arrêts

1. 2C_237/2022IIe Cour de droit public · 21.3.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
2. 2C_218/2022IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
3. 2C_1001/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
4. 1D_7/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Refus d'autoriser l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre d'un procureur général
5. 1C_467/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Plainte administrative; citation à comparaître par téléphone; protection des données, responsabilité de l'Etat
6. ATF 146 I 195Droit constitutionnel · 2020 Naturalisation ordinaire ; recours constitutionnel subsidiaire ; qualité pour recourir d'un canton contre un arrêt de son tribunal cantonal
7. ATF 145 I 239Droit constitutionnel · 2019 Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public
8. 5D_78/2022IIe Cour de droit civil · 27.8.2019 Frais et dépens (expulsion, mesures provisionnelles, action en revendication, art. 641 al. 2 CC), recours constitutionnels contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 23 mars 2022 (JP21.044120-220206 JP21.044120-220207 73)
9. ATF 142 II 259Droit administratif · 2016 Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public contre un jugement cantonal annulant le prononcé d'un blâme
10. 4A_44/2025Ire Cour de droit civil · 25.1.2016 Convention collective de travail, compétence matérielle
11. ATF 140 I 285Droit constitutionnel · 2014 AIMP ; règlement cantonal genevois du 17 décembre 2007 sur la passation des marchés publics ; qualité pour recourir d'une commune ; autonomie ; admissibilité du critère d'adjudication relatif au niveau des salaires
12. ATF 140 I 90Droit constitutionnel · 2014 Qualité pour recourir d'une collectivité publique contre une décision par laquelle une collectivité de rang supérieur lui impose une charge financière ; atteinte qualifiée dans des prérogatives de puissance publique
13. ATF 137 II 305Droit administratif · 2011DE Voie de droit à disposition contre une décision cantonale sur les obstacles à l'exécution d'un renvoi
14. ATF 136 I 229Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le diplôme de master d'études en droit) auprès du Tribunal fédéral
15. ATF 135 I 265Droit constitutionnel · 2009DE Compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante
16. ATF 133 I 185Droit constitutionnel · 2007DE Procédure d'autorisation du droit des étrangers ; lorsqu'il ne peut faire valoir un droit à une autorisation, un étranger n'a pas qualité pour interjeter un recours constitutionnel subsidiaire pour violation de l'interdiction de l'arbitraire