Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 115 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

255 arrêts

  1. 2C_273/2026IIe Cour de droit public · 5.8.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  2. 2C_170/2026IIe Cour de droit public · 24.3.2026 Refus de soumettre le dossier avec préavis positif au Secrétariat d'État aux migrations; renvoi de Suisse
  3. 2C_154/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, respectivement de transformation en autorisation d'établissement, et renvoi de Suisse
  4. 2C_124/2026IIe Cour de droit public · 5.5.2026 Révocation d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 7B_943/2023IIe Cour de droit pénal · 19.9.2025 Ordonnance de non-entrée en matière
  6. 5D_37/2024IIe Cour de droit civil · 26.5.2025 Indemnité du conseil d'office
  7. 5D_27/2025IIe Cour de droit civil · 19.8.2025 Curatrice de représentation de l'enfant; rémunération
  8. 5D_13/2025IIe Cour de droit civil · 22.8.2025 Procédure de divorce, provisio ad litem
  9. 5D_11/2024IIe Cour de droit civil · 19.2.2025 Immissions excessives
  10. 5D_10/2024IIe Cour de droit civil · 21.2.2025 Exécution forcée, amende journalière (succession)
  11. 5A_813/2024IIe Cour de droit civil · 25.2.2025 Amende d'ordre (refus injustifié de collaborer)
  12. 5A_81/2025IIe Cour de droit civil · 24.6.2025 Indemnité du conseil d'office
  13. 5A_640/2024IIe Cour de droit civil · 23.5.2025 Action en enrichissement illégitime (procédure sommaire dans les cas clair s)
  14. 5A_580/2025IIe Cour de droit civil · 23.9.2025 Frais et honoraires de la curatrice
  15. 5A_369/2025IIe Cour de droit civil · 28.11.2025 Mise à ban (art. 258 ss CPC); droit d'accès sur le fonds d'autrui (art. 699 al. 1 CC)
  16. 4D_166/2025Ire Cour de droit civil · 10.10.2025 Contrat de mandat, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2025 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JJ16.035441-241713, 12)
  17. 4D_147/2024Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Mainlevée définitive avec exequatur à titre incident d'un jugement étranger selon la CL (art. 81 al. 3 LP)
  18. 4D_1/2025Ire Cour de droit civil · 20.2.2025 Délai de recours
  19. 4A_209/2025Ire Cour de droit civil · 2.10.2025 Mainlevée définitive
  20. 9D_11/2025IIIe Cour de droit public · 29.7.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Fribourg et impôt fédéral direct, période fiscale 2022

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