Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 115 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

75 arrêts

  1. ATF 145 IV 351Droit pénal · 2019DE Constitution de partie plaignante (demandeur au civil)
  2. ATF 143 IV 154Droit pénal · 2017DE Devoir de la victime de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite en cas d'amélioration de sa situation financière
  3. ATF 143 IV 77Droit pénal · 2017DE Discrimination raciale, statut de lésé
  4. 6B_421/2022Cour de droit pénal · 17.5.2017 6B_421/2022 Séquestration et enlèvement; présomption d'innocence, 6B_423/2022 Enlèvement de mineur; qualité de partie plaignante; indemnité pour tort moral
  5. ATF 141 IV 454Droit pénal · 2015DE Notion de lésé dans le cadre d'une rixe
  6. ATF 141 IV 380Droit pénal · 2015DE Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire ; ordonnance de non-entrée en matière ; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire
  7. ATF 141 IV 1Droit pénal · 2015 A Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF ; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante
  8. 7B_21/2023IIe Cour de droit pénal · 15.4.2015 7B_21/2023 Gestion déloyale; indemnité; arbitraire, 7B_22/2023 Faux dans les titres; obtention frauduleuse d'une constatation fausse; indemnités; arbitraire, 7B_23/2023 Gestion déloyale; indemnité
  9. ATF 140 IV 162Droit pénal · 2014DE Acquisition de la qualité de partie plaignante par une personne morale par transmission des droits (à la suite d'une fusion)
  10. ATF 140 IV 155Droit pénal · 2014DE Notion de lésé
  11. ATF 140 IV 92Droit pénal · 2014 Portée de l'appel joint
  12. ATF 139 IV 310Droit pénal · 2013DE Droit de la Fondation Fonds de garantie LPP de participer à la procédure pénale en tant que demandeur au civil, qualité pour recourir au Tribunal fédéral
  13. ATF 139 IV 84Droit pénal · 2013 Qualité pour former appel de la partie plaignante concernant la culpabilité ; conséquence de l'admission d'un tel appel sur la peine
  14. ATF 139 IV 78Droit pénal · 2013 Qualité pour recourir de la partie plaignante
  15. ATF 138 IV 258Droit pénal · 2012DE Notion de lésé en cas d'accident de la circulation sans dommage corporel

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