Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 115 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
262 arrêts
- 6B_673/2016IIe Cour de droit pénal · 29.12.2017 Ordonnance de classement (faux dans les titres, faux témoignage)
- 7B_11/2023IIe Cour de droit pénal · 27.9.2023 Ordonnance de classement
- 5A_117/2021IIe Cour de droit civil · 9.3.2022 Mise à ban de forêt et pâturage (art. 699 CC et 258 ss CPC)
- 5D_276/2020IIe Cour de droit civil · 20.5.2021 Rémunération de l'avocat d'office (divorce)
- 5A_786/2021IIe Cour de droit civil · 18.3.2022 Mesures provisionnelles (divorce, provisio ad litem)
- 5A_438/2022IIe Cour de droit civil · 31.8.2023 Divorce (taxation des honoraires du conseil d'office)
- 5A_68/2024IIe Cour de droit civil · 13.2.2024 Réinscription par rectification d'une servitude de passage au registre foncier
- 5A_274/2018IIe Cour de droit civil · 21.9.2018 Curatelle de portée générale, rémunération du curateur, qualité pour recourir
- 4D_62/2023Ire Cour de droit civil · 7.6.2024 Action en libération de dette (art. 83 LP)
- 4D_2/2023Ire Cour de droit civil · 10.2.2023 Procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du locataire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL23.037315-231686, 168)
- 9D_6/2023IIIe Cour de droit public · 6.6.2024 Taxe professionnelle communale de la Ville de Vernier/GE, période fiscale 2020
- 2C_1023/2016IIe Cour de droit public · 11.4.2017 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2D_27/2023IIe Cour de droit public · 25.1.2024 Refus de renouveler l'autorisation de séjour
- 2C_564/2021IIe Cour de droit public · 3.5.2022 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_59/2023IIe Cour de droit public · 22.6.2023 Indemnité cantonale pour cas de rigueur COVID-19
- 2C_198/2023IIe Cour de droit public · 7.2.2024 Reconsidération; cas de rigueur
- 2C_1049/2021IIe Cour de droit public · 18.3.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_678/2015IIe Cour de droit public · 13.1.2016 Marchés publics
- 2D_4/2023IIe Cour de droit public · 7.3.2023 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_370/2022IIe Cour de droit public · 28.7.2022 Admission provisoire, refus d'octroi d'une autorisation de séjour