Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 115 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

256 arrêts

  1. 6B_673/2016IIe Cour de droit pénal · 29.12.2017 Ordonnance de classement (faux dans les titres, faux témoignage)
  2. 7B_11/2023IIe Cour de droit pénal · 27.9.2023 Ordonnance de classement
  3. 5A_117/2021IIe Cour de droit civil · 9.3.2022 Mise à ban de forêt et pâturage (art. 699 CC et 258 ss CPC)
  4. 5D_276/2020IIe Cour de droit civil · 20.5.2021 Rémunération de l'avocat d'office (divorce)
  5. 5A_786/2021IIe Cour de droit civil · 18.3.2022 Mesures provisionnelles (divorce, provisio ad litem)
  6. 5A_438/2022IIe Cour de droit civil · 31.8.2023 Divorce (taxation des honoraires du conseil d'office)
  7. 5A_68/2024IIe Cour de droit civil · 13.2.2024 Réinscription par rectification d'une servitude de passage au registre foncier
  8. 5A_274/2018IIe Cour de droit civil · 21.9.2018 Curatelle de portée générale, rémunération du curateur, qualité pour recourir
  9. 4D_62/2023Ire Cour de droit civil · 7.6.2024 Action en libération de dette (art. 83 LP)
  10. 4A_307/2024Ire Cour de droit civil · 6.8.2024 Procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du locataire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL23.037315-231686, 168)
  11. 9D_6/2023IIIe Cour de droit public · 6.6.2024 Taxe professionnelle communale de la Ville de Vernier/GE, période fiscale 2020
  12. 2D_3/2024IIe Cour de droit public · 2.5.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  13. 2D_27/2023IIe Cour de droit public · 25.1.2024 Refus de renouveler l'autorisation de séjour
  14. 2D_22/2023IIe Cour de droit public · 9.1.2024 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  15. 2D_19/2023IIe Cour de droit public · 3.4.2024 Indemnité cantonale pour cas de rigueur COVID-19
  16. 2D_15/2024IIe Cour de droit public · 12.7.2024 Reconsidération; cas de rigueur
  17. 2D_12/2024IIe Cour de droit public · 19.8.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  18. 2D_1/2024IIe Cour de droit public · 1.3.2024 Marchés publics
  19. 2C_81/2024IIe Cour de droit public · 7.2.2024 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  20. 2C_611/2023IIe Cour de droit public · 23.4.2024 Admission provisoire, refus d'octroi d'une autorisation de séjour

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