Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 115 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
262 arrêts
- 4D_46/2022Ire Cour de droit civil · 19.1.2023 Assujettissement d'une société à une convention collective de travail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/28336/2019-CT, CAPH/95/2022)
- 4A_483/2022Ire Cour de droit civil · 8.3.2023 Contrat de vente immobilière
- 2D_9/2023IIe Cour de droit public · 29.9.2023 Autorisation de séjour pour études, formation continue; demande de regroupement familial liée
- 2D_7/2022IIe Cour de droit public · 12.1.2023 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour études et renvoi de Suisse
- 2D_5/2023IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2D_4/2023IIe Cour de droit public · 7.3.2023 Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2D_36/2022IIe Cour de droit public · 4.1.2023 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour
- 2D_3/2023IIe Cour de droit public · 27.2.2023 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2D_26/2023IIe Cour de droit public · 9.11.2023 Autorisation de séjour
- 2D_22/2022IIe Cour de droit public · 9.5.2023 Responsabilité de l'Etat pour une détention dans des conditions illicites
- 2D_21/2023IIe Cour de droit public · 18.12.2023 Droit de cité, établissement, séjour - Séjour illégal - Cas individuel d'extrême gravité
- 2D_2/2023IIe Cour de droit public · 13.3.2023 Droit de cité, établissement, séjour - Renvoi - séjour illégal
- 2D_14/2023IIe Cour de droit public · 21.12.2023 Échec à un examen
- 2D_12/2023IIe Cour de droit public · 6.12.2023 Reconsidération d'une décision de renvoi de Suisse
- 2D_10/2023IIe Cour de droit public · 20.6.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
- 2C_991/2022IIe Cour de droit public · 24.3.2023 Demande d'aide financière dans les cas de rigueur COVID-19
- 2C_969/2022IIe Cour de droit public · 12.4.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
- 2C_903/2022IIe Cour de droit public · 5.1.2023 Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_835/2022IIe Cour de droit public · 7.3.2023 Demande d'aide financière dans les cas de rigueur COVID-19
- 2C_788/2022IIe Cour de droit public · 6.11.2023 Refus d'octroi d'une autorisation d'établissement, subsidiairement de séjour