Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 115 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 142 II 259Droit administratif · 2016 Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public contre un jugement cantonal annulant le prononcé d'un blâme
- ATF 137 II 305Droit administratif · 2011DE Voie de droit à disposition contre une décision cantonale sur les obstacles à l'exécution d'un renvoi