Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 115 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 149 I 72Droit constitutionnel · 2023DE Droit à une autorisation pour cas de rigueur relevant du droit d'asile ; primauté de la procédure d'asile ; garantie des voies de droit
- ATF 146 I 195Droit constitutionnel · 2020 Naturalisation ordinaire ; recours constitutionnel subsidiaire ; qualité pour recourir d'un canton contre un arrêt de son tribunal cantonal
- ATF 145 I 239Droit constitutionnel · 2019 Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public
- ATF 140 I 285Droit constitutionnel · 2014 AIMP ; règlement cantonal genevois du 17 décembre 2007 sur la passation des marchés publics ; qualité pour recourir d'une commune ; autonomie ; admissibilité du critère d'adjudication relatif au niveau des salaires
- ATF 140 I 90Droit constitutionnel · 2014 Qualité pour recourir d'une collectivité publique contre une décision par laquelle une collectivité de rang supérieur lui impose une charge financière ; atteinte qualifiée dans des prérogatives de puissance publique
- ATF 136 I 229Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le diplôme de master d'études en droit) auprès du Tribunal fédéral
- ATF 135 I 265Droit constitutionnel · 2009DE Compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante
- ATF 133 I 185Droit constitutionnel · 2007DE Procédure d'autorisation du droit des étrangers ; lorsqu'il ne peut faire valoir un droit à une autorisation, un étranger n'a pas qualité pour interjeter un recours constitutionnel subsidiaire pour violation de l'interdiction de l'arbitraire