Jurisprudence sur l’art. 115 CPP

20 arrêts

1. ATF 150 IV 405Droit pénal · 2024DE Qualité pour recourir du géniteur en cas de classement de la procédure pour interruption de grossesse punissable
2. ATF 148 IV 432Droit pénal · 2022 Action civile par adhésion à la procédure pénale ; conclusions civiles en cas d'acquittement du prévenu ; prétentions contractuelles
3. ATF 148 IV 256Droit pénal · 2022 Qualité de lésé et qualité pour recourir des héritiers de rang inférieur ; transmission des droits procéduraux
4. ATF 148 IV 170Droit pénal · 2022DE A Art. 115 al. 1 CPP ; notion de lésé
5. ATF 147 IV 269Droit pénal · 2021 Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, qualité de partie plaignante
6. ATF 145 IV 491Droit pénal · 2019DE Entrée sans autorisation dans une zone d'exploitation ferroviaire, qualité pour recourir des CFF SA à l'encontre d'un jugement d'acquittement
7. ATF 145 IV 433Droit pénal · 2019DE Biens juridiques protégés ; qualité de lésé et légitimation de la partie plaignante
8. ATF 145 IV 351Droit pénal · 2019DE Constitution de partie plaignante (demandeur au civil)
9. ATF 143 IV 154Droit pénal · 2017DE Devoir de la victime de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite en cas d'amélioration de sa situation financière
10. ATF 143 IV 77Droit pénal · 2017DE Discrimination raciale, statut de lésé
11. ATF 141 IV 454Droit pénal · 2015DE Notion de lésé dans le cadre d'une rixe
12. ATF 141 IV 380Droit pénal · 2015DE Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire ; ordonnance de non-entrée en matière ; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire
13. ATF 141 IV 1Droit pénal · 2015 A Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF ; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante
14. ATF 140 IV 162Droit pénal · 2014DE Acquisition de la qualité de partie plaignante par une personne morale par transmission des droits (à la suite d'une fusion)
15. ATF 140 IV 155Droit pénal · 2014DE Notion de lésé
16. ATF 140 IV 92Droit pénal · 2014 Portée de l'appel joint
17. ATF 139 IV 310Droit pénal · 2013DE Droit de la Fondation Fonds de garantie LPP de participer à la procédure pénale en tant que demandeur au civil, qualité pour recourir au Tribunal fédéral
18. ATF 139 IV 84Droit pénal · 2013 Qualité pour former appel de la partie plaignante concernant la culpabilité ; conséquence de l'admission d'un tel appel sur la peine
19. ATF 139 IV 78Droit pénal · 2013 Qualité pour recourir de la partie plaignante
20. ATF 138 IV 258Droit pénal · 2012DE Notion de lésé en cas d'accident de la circulation sans dommage corporel