Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 115 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 5A_413/2022IIe Cour de droit civil · 9.1.2023 Annulation de mariage
- 4A_38/2022Ire Cour de droit civil · 31.10.2022 Rémunération de l'avocat
- ATF 129 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Séparation de corps pour cause de double vie du mari ; interdiction de l'abus de droit
- ATF 128 II 145Droit administratif · 2002DE Prolongation de l'autorisation de séjour ; mariage fictif ; abus de droit
- ATF 128 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Divorce selon l'art. 115 CC ; caractère insupportable du mariage en cas de maladie mentale d'un conjoint
- ATF 127 III 347Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Rupture du lien conjugal au sens de l'art. 115 CC
- ATF 127 III 342Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord)
- ATF 127 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Divorce en application de l'art. 115 CC (précision de la jurisprudence)
- ATF 126 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Portée de l'art. 115 CC par rapport à l'art. 142 aCC ; effets de l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC sur le principe du divorce. L'art. 7b al. 1 tit. fin. CC peut avoir pour conséquence que l'action en divorce admise en première instance sur la base de l'art. 142 aCC doive être rejetée en seconde instan…