Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 115 LEI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 147 IV 232Droit pénal · 2021 Rupture de ban, peine privative de liberté
- ATF 145 IV 449Droit pénal · 2019 Délit continu ; peine maximale prévue par la loi. L'art. 115 al. 1 let. b LEI consacre un délit continu, sanctionné par une peine privative de liberté d'un an au plus ou par une peine pécuniaire