Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 116 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
402 arrêts
- 5D_111/2022IIe Cour de droit civil · 15.11.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
- 5D_110/2022IIe Cour de droit civil · 10.8.2022 Paiement des charges selon la répartition des millièmes, propriété par étages, décision de l'assemblée générale
- 5D_104/2022IIe Cour de droit civil · 29.8.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
- 5D_103/2022IIe Cour de droit civil · 7.9.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
- 5D_101/2022IIe Cour de droit civil · 21.7.2022 Frais d'expertise (mainlevée d'une curatelle)
- 5D_10/2022IIe Cour de droit civil · 15.3.2022 Indemnité du conseil d'office (assistance judiciaire, partage successoral)
- 5A_837/2021IIe Cour de droit civil · 12.4.2022 Certificat d'exécuteur testamentaire (dépens)
- 5A_704/2021IIe Cour de droit civil · 1.3.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
- 5A_697/2022IIe Cour de droit civil · 20.12.2022 Servitude foncière, droit de passage
- 5A_68/2022IIe Cour de droit civil · 4.2.2022 État de collocation
- 5A_404/2022IIe Cour de droit civil · 15.8.2022 Exécution forcée d'une expulsion (action en revendication)
- 4D_6/2022Ire Cour de droit civil · 10.2.2022 Mandat, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/1597/2019, ACJC/1589/2021)
- 4D_54/2022Ire Cour de droit civil · 27.10.2022 Bail à ferme
- 4D_47/2022Ire Cour de droit civil · 17.11.2022 Contrat de mandat; rémunération du mandataire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JJ17.008712-220441; 120)
- 4D_45/2022Ire Cour de droit civil · 21.9.2022 Annulation de la poursuite (art. 85a LP), recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/6671/2020 ACJC/826/2022)
- 4D_44/2022Ire Cour de droit civil · 1.12.2022 Rémunération de l'architecte, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JI18.010413-210791, 318)
- 4D_42/2022Ire Cour de droit civil · 31.8.2022 Frais d'expulsion de la locataire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JX19.050796-220192 128)
- 4D_3/2022Ire Cour de droit civil · 3.2.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
- 4D_17/2022Ire Cour de droit civil · 22.3.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
- 4D_15/2022Ire Cour de droit civil · 22.3.2022 Irrecevabilité manifeste du recours