Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 116 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
406 arrêts
- 4D_42/2022Ire Cour de droit civil · 31.8.2022 Frais d'expulsion de la locataire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JX19.050796-220192 128)
- 4D_3/2022Ire Cour de droit civil · 3.2.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
- 4D_17/2022Ire Cour de droit civil · 22.3.2022 Arrêt du Tribunal fédéral
- 4D_15/2022Ire Cour de droit civil · 22.3.2022 Irrecevabilité manifeste du recours
- 4D_14/2022Ire Cour de droit civil · 11.3.2022 Contrat de bail à loyer; exécution forcée
- 4D_10/2022Ire Cour de droit civil · 15.3.2022 Concurrence déloyale, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/15570/2021, ACJC/36/2022)
- 4A_53/2022Ire Cour de droit civil · 30.8.2022 Assujettissement d'une société à une convention collective de travail, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/27786/2019-CT; CAPH/231/2021)
- 4A_457/2021Ire Cour de droit civil · 18.2.2022 Contrat de travail, licenciement
- 4A_2/2022Ire Cour de droit civil · 28.7.2022 Mandat; honoraires
- 2D_9/2022IIe Cour de droit public · 10.8.2022 Echec aux examens de maturité gymnasiale
- 2D_7/2020IIe Cour de droit public · 7.2.2022 Répétition d'un examen de CFC
- 2D_42/2021IIe Cour de droit public · 14.3.2022 Echec définitif à la maturité spécialisée santé
- 2D_40/2021IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Echec définitif au brevet d'avocat
- 2D_4/2022IIe Cour de droit public · 13.7.2022 Adjudication pour des prestations de collecte des déchets urbains
- 2D_35/2021IIe Cour de droit public · 2.6.2022 Echec définitif au brevet d'avocat
- 2D_3/2022IIe Cour de droit public · 19.4.2022 Renvoi; restitution de l'effet suspensif
- 2D_25/2022IIe Cour de droit public · 15.11.2022 Renvoi; restitution de l'effet suspensif
- 2D_24/2022IIe Cour de droit public · 16.6.2022 Refus d'octroyer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2D_23/2022IIe Cour de droit public · 7.6.2022 Séjour illégal et renvoi de Suisse
- 2D_20/2022IIe Cour de droit public · 19.8.2022 Brevet d'avocat