Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 116 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

399 arrêts

  1. 2C_71/2022IIe Cour de droit public · 26.1.2022 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pour contenir compte des cas individuels d'une extrême gravité
  2. 2C_603/2021IIe Cour de droit public · 8.2.2022 2C_603/2021: exclusion du marché public relatif à l'assainissement des bétons des zones A, B, C, Biostyr et filtres à sable Synasand et à l'assainissement des bétons des zones I2, E, F Biostyr + Dynasand (MP20)
  3. 2C_453/2022IIe Cour de droit public · 7.6.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  4. 2C_369/2022IIe Cour de droit public · 1.9.2022 Renouvellement de l'autorisation de séjour
  5. 2C_341/2022IIe Cour de droit public · 9.5.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 2C_330/2022IIe Cour de droit public · 12.5.2022 Refus de délivrer une autorisation de séjour
  7. 2C_307/2022IIe Cour de droit public · 26.4.2022 Autorisation de séjour avec activité lucrative
  8. 2C_238/2022IIe Cour de droit public · 21.3.2022 Autorisation de séjour
  9. 2C_237/2022IIe Cour de droit public · 21.3.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 2C_218/2022IIe Cour de droit public · 11.3.2022 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  11. 2C_163/2022IIe Cour de droit public · 23.2.2022 Elimination de la faculté d'économie et de management - échec définitif
  12. 2C_140/2022IIe Cour de droit public · 11.2.2022 Autorisation de séjour avec activité lucrative
  13. 2C_1001/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  14. 1D_7/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Refus d'autoriser l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre d'un procureur général
  15. 1D_6/2022Ire Cour de droit public · 7.11.2022 Naturalisation ordinaire
  16. 1D_6/2021Ire Cour de droit public · 7.1.2022 Naturalisation ordinaire; suspension de l'instruction de la demande de naturalisation
  17. 1C_467/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Plainte administrative; citation à comparaître par téléphone; protection des données, responsabilité de l'Etat
  18. 4A_44/2025Ire Cour de droit civil · 25.1.2016 Convention collective de travail, compétence matérielle
  19. ATF 136 I 332Droit constitutionnel · 2010DE Violation de la liberté d'expression d'un employé public

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