Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 116 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
406 arrêts
- 1D_7/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Refus d'autoriser l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre d'un procureur général
- 1D_6/2022Ire Cour de droit public · 7.11.2022 Naturalisation ordinaire
- 1D_6/2021Ire Cour de droit public · 7.1.2022 Naturalisation ordinaire; suspension de l'instruction de la demande de naturalisation
- 1C_467/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Plainte administrative; citation à comparaître par téléphone; protection des données, responsabilité de l'Etat
- 4A_44/2025Ire Cour de droit civil · 25.1.2016 Convention collective de travail, compétence matérielle
- ATF 136 I 332Droit constitutionnel · 2010DE Violation de la liberté d'expression d'un employé public