Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 116 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

402 arrêts

  1. 5D_10/2024IIe Cour de droit civil · 21.2.2025 Exécution forcée, amende journalière (succession)
  2. 5A_860/2024IIe Cour de droit civil · 5.2.2025 Annulation de décisions prises par l'assemblée générale de la PPE, restitution du délai d'appel
  3. 5A_859/2024IIe Cour de droit civil · 5.2.2025 Annulation de décisions prises par l'assemblée générale de la PPE, restitution du délai d'appel
  4. 5A_813/2024IIe Cour de droit civil · 25.2.2025 Amende d'ordre (refus injustifié de collaborer)
  5. 5A_81/2025IIe Cour de droit civil · 24.6.2025 Indemnité du conseil d'office
  6. 5A_640/2024IIe Cour de droit civil · 23.5.2025 Action en enrichissement illégitime (procédure sommaire dans les cas clair s)
  7. 5A_580/2025IIe Cour de droit civil · 23.9.2025 Frais et honoraires de la curatrice
  8. 5A_37/2025IIe Cour de droit civil · 21.1.2025 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)
  9. 5A_369/2025IIe Cour de droit civil · 28.11.2025 Mise à ban (art. 258 ss CPC); droit d'accès sur le fonds d'autrui (art. 699 al. 1 CC)
  10. 4D_55/2025Ire Cour de droit civil · 17.4.2025 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 3 février 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/20274/2024, ACJC/167/2025)
  11. 4D_51/2025Ire Cour de droit civil · 27.3.2025 Mainlevée provisoire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 4 février 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/13914/2024, ACJC/183/2025)
  12. 4D_29/2025Ire Cour de droit civil · 20.3.2025 Mainlevée provisoire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 183)
  13. 4D_28/2025Ire Cour de droit civil · 13.3.2025 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 décembre 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC23.012532-241503, 225)
  14. 4D_24/2025Ire Cour de droit civil · 20.3.2025 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 31 décembre 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.030690-241416, 220)
  15. 4D_215/2025Ire Cour de droit civil · 3.11.2025 Contrat de bail, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/11466/2025 ACJC/1299/2025)
  16. 4D_211/2025Ire Cour de droit civil · 9.12.2025 Récusation d'un expert, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2025 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (Jl23.003375-250830 190)
  17. 4D_2/2025Ire Cour de droit civil · 4.2.2025 Contrat de bail
  18. 4D_190/2024Ire Cour de droit civil · 9.1.2025 Mainlevée provisoire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 24 142)
  19. 4D_188/2025Ire Cour de droit civil · 7.11.2025 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 20 août 2025 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.042193-250812, 104)
  20. 4D_179/2025Ire Cour de droit civil · 30.10.2025 Recours manifestement irrecevable

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