Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 116 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 150 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Importance du délai minimal pour déposer la réquisition de réalisation
- ATF 142 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Saisie de biens faisant déjà l'objet d'un séquestre au sens de l'art. 71 al. 3 CP ; réalisation des biens saisis et répartition provisoire du produit de la réalisation
- ATF 136 III 490Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Étendue de la saisie ; réquisition de vente
- ATF 115 III 109Poursuite et faillite · 1989 Le délai pour requérir la vente court de l'exécution de la saisie par l'office des poursuites, et non dès la notification du procès-verbal de saisie au créancier (consid. 2)
- ATF 96 III 111Poursuite et faillite · 1970DE Action révocatoire (art. 285 ss LP) en dehors d'une procédure de faillite. S'agissant d'une telle action, la qualité pour agir, que l'art. 285 al. 2 ch. 1 LP confère au créancier poursuivant porteur d'un acte de défaut de biens provisoire (art. 115 al. 2 LP), devient caduque dès l'instant où un a…
- ATF 85 III 81Poursuite et faillite · 1959DE 1
- ATF 85 III 73Poursuite et faillite · 1959DE 1