Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 116 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

18 arrêts

  1. 7B_629/2024IIe Cour de droit pénal · 28.5.2026 Ordonnance de classement
  2. 6B_751/2025Ire Cour de droit pénal · 31.7.2026 Abus de confiance; qualité de partie de la partie plaignante; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
  3. 4A_648/2024Ire Cour de droit civil · 30.1.2026 Prescription
  4. 1C_757/2025Ire Cour de droit public · 21.1.2026 Indemnisation LAVI
  5. 7B_430/2025IIe Cour de droit pénal · 7.10.2025 Refus de la qualité de partie plaignante
  6. 7B_281/2025IIe Cour de droit pénal · 6.6.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  7. 7B_260/2024IIe Cour de droit pénal · 5.8.2025 Ordonnance de classement
  8. 7B_1145/2024IIe Cour de droit pénal · 8.4.2025 Ordonnance de non-entrée en matière
  9. ATF 150 IV 405Droit pénal · 2024DE Qualité pour recourir du géniteur en cas de classement de la procédure pour interruption de grossesse punissable
  10. 7B_931/2023IIe Cour de droit pénal · 24.5.2024 Refus de la qualité de partie plaignante
  11. 7B_76/2022IIe Cour de droit pénal · 19.7.2024 Ordonnance de classement (homicide par négligence)
  12. 7B_610/2024IIe Cour de droit pénal · 21.6.2024 Ordonnance de non-entrée en matière (recours manifestement irrecevable)
  13. 6B_358/2024Ire Cour de droit pénal · 12.8.2024 Actes d'ordre sexuel avec un enfant; viol; présomption d'innocence; fixation de la peine; indemnité pour tort moral, recours en matière pénale contre le jugement rendu le 20 mars 2024 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (no 122 PE21.010724/NAO)
  14. 7B_170/2023IIe Cour de droit pénal · 15.11.2023 Procédure pénale; refus de la qualité de partie plaignante
  15. 6B_477/2021Cour de droit pénal · 14.2.2022 Homicide par négligence; incendie par négligence; conclusions civiles; arbitraire, in dubio pro reo
  16. 1B_512/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2022 Procédure pénale; refus de qualité de partie plaignante et d'octroi de l'assistance judiciaire
  17. ATF 143 IV 154Droit pénal · 2017DE Devoir de la victime de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite en cas d'amélioration de sa situation financière
  18. ATF 139 IV 89Droit pénal · 2013 Qualité de partie plaignante du proche de la victime. A la différence du lésé ou de la victime, le droit du proche de la victime de se porter partie plaignante implique qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert