Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 117 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
85 arrêts
- 4A_52/2024Ire Cour de droit civil · 14.1.2025 Mandat
- 4A_279/2025Ire Cour de droit civil · 20.10.2025 Assistance judiciaire
- 4A_168/2024Ire Cour de droit civil · 21.1.2025 Transfert d'un bail commercial (art. 263 CO)
- 4A_147/2025Ire Cour de droit civil · 27.3.2025 Mainlevée définitive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 décembre 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.010676-240871, 267)
- 5A_836/2023IIe Cour de droit civil · 10.1.2024 Refus de l'assistance judiciaire (protection de la personnalité)
- 5A_836/2023IIe Cour de droit civil · 10.1.2024 Refus de l'assistance judiciaire (protection de la personnalité)
- 5A_748/2021IIe Cour de droit civil · 5.4.2022 Concours de l'autorité au sens de l'art. 609 al. 1 CC, refus d'assistance judiciaire
- 5A_82/2012IIe Cour de droit civil · 29.8.2012 Assistance judiciaire (atteinte illicite à la personnalité)
- 5A_1065/2021IIe Cour de droit civil · 2.5.2023 Modification de mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien
- 6B_993/2022IIe Cour de droit civil · 18.3.2024 Relations personnelles
- 7B_577/2023IIe Cour de droit civil · 31.10.2023 Jugement partiel sur le principe du divorce, assistance judiciaire
- 5A_972/2021IIe Cour de droit civil · 2.2.2023 Assistance judiciaire
- 9C_443/2021IIe Cour de droit civil · 14.3.2022 Institution d'une curatelle de portée générale, reconnaissance d'une curatelle prononcée à l'étranger
- 5A_51/2025IIe Cour de droit civil · 1.4.2024 Mesures provisionnelles (droit de visite); assistance judiciaire
- 5A_648/2020IIe Cour de droit civil · 12.7.2021 Assistance judiciaire (interprétation et rectification d'un jugement de divorce)
- 5A_405/2023IIe Cour de droit civil · 17.8.2023 Assistance judiciaire (partage successoral, contrat d'entretien viager)
- 4A_550/2021Ire Cour de droit civil · 7.1.2022 Extension de l'assistance judiciaire à la procédure d'appel, recours en matière civile contre la décision rendue le 6 janvier 2023 par la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/85/2021; DAAJ/2/2023)
- 4A_319/2021Ire Cour de droit civil · 18.7.2022 Assistance judiciaire
- 4A_44/2018Ire Cour de droit civil · 5.3.2018 Refus de l'assistance judiciaire
- 4A_86/2023Ire Cour de droit civil · 20.2.2024 Assistance judiciaire