Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 117 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
83 arrêts
- 4A_52/2024Ire Cour de droit civil · 14.1.2025 Mandat
- 4A_279/2025Ire Cour de droit civil · 20.10.2025 Assistance judiciaire
- 4A_168/2024Ire Cour de droit civil · 21.1.2025 Transfert d'un bail commercial (art. 263 CO)
- 4A_147/2025Ire Cour de droit civil · 27.3.2025 Mainlevée définitive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 31 décembre 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.010676-240871, 267)
- 5D_32/2024IIe Cour de droit civil · 25.10.2024 Refus de l'assistance judiciaire (protection de la personnalité)
- 5D_31/2024IIe Cour de droit civil · 25.10.2024 Refus de l'assistance judiciaire (protection de la personnalité)
- 5A_911/2022IIe Cour de droit civil · 22.7.2024 Concours de l'autorité au sens de l'art. 609 al. 1 CC, refus d'assistance judiciaire
- 5A_837/2023IIe Cour de droit civil · 10.1.2024 Assistance judiciaire (atteinte illicite à la personnalité)
- 5A_8/2024IIe Cour de droit civil · 24.9.2024 Modification de mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien
- 5A_771/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Relations personnelles
- 5A_798/2023IIe Cour de droit civil · 6.12.2024 Jugement partiel sur le principe du divorce, assistance judiciaire
- 5A_681/2023IIe Cour de droit civil · 6.12.2024 Assistance judiciaire
- 5A_516/2024IIe Cour de droit civil · 13.12.2024 Institution d'une curatelle de portée générale, reconnaissance d'une curatelle prononcée à l'étranger
- 5A_51/2025IIe Cour de droit civil · 1.4.2024 Mesures provisionnelles (droit de visite); assistance judiciaire
- 5A_49/2024IIe Cour de droit civil · 10.7.2024 Assistance judiciaire (interprétation et rectification d'un jugement de divorce)
- 5A_272/2024IIe Cour de droit civil · 4.12.2024 Assistance judiciaire (partage successoral, contrat d'entretien viager)
- 4A_86/2023Ire Cour de droit civil · 20.2.2024 Extension de l'assistance judiciaire à la procédure d'appel, recours en matière civile contre la décision rendue le 6 janvier 2023 par la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/85/2021; DAAJ/2/2023)
- 4A_71/2024Ire Cour de droit civil · 10.9.2024 Assistance judiciaire
- 4A_540/2024Ire Cour de droit civil · 8.11.2024 Refus de l'assistance judiciaire
- 4A_397/2023Ire Cour de droit civil · 17.4.2024 Assistance judiciaire