Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 117 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
83 arrêts
- ATF 149 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Assistance judiciaire ; indigence ; perception de l'aide sociale
- 5A_984/2022IIe Cour de droit civil · 27.3.2023 Assistance judiciaire (action successorale)
- 5A_883/2022IIe Cour de droit civil · 19.10.2023 Refus assistance judiciaire (divorce)
- 5A_881/2022IIe Cour de droit civil · 2.2.2023 Requête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale
- 5A_803/2022IIe Cour de droit civil · 18.10.2023 Refus d'assistance judiciaire (mesures provisionnelles, modification des droits parentaux sur un enfant de parents non mariés)
- 5A_79/2023IIe Cour de droit civil · 24.8.2023 Action en fixation de la contribution à l'entretien de l'enfant (parents non mariés)
- 5A_761/2023IIe Cour de droit civil · 29.12.2023 Assistance judiciaire (mesures protectrices de l'union conjugale)
- 5A_704/2023IIe Cour de droit civil · 19.10.2023 Droits de la personnalité, irrecevabilité de l'appel
- 5A_50/2023IIe Cour de droit civil · 9.2.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
- 5A_489/2023IIe Cour de droit civil · 20.10.2023 Assistance judiciaire (divorce)
- 5A_405/2023IIe Cour de droit civil · 17.8.2023 Assistance judiciaire (placement à des fins d'assistance)
- 5A_287/2023IIe Cour de droit civil · 5.7.2023 Assistance judiciaire (droit aux relations personnelles)
- 5A_261/2023IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Assistance judiciaire (action en constatation de la filiation paternelle et en fixation de contributions d'entretien)
- 5A_17/2026IIe Cour de droit civil · 2.2.2023 5A_17/2026 placement d'un enfant mineur, 5A_22/2026 refus de l'assistance judiciaire (placement d'un enfant mineur)
- 5A_154/2023IIe Cour de droit civil · 27.4.2023 Requête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale
- 4A_462/2022Ire Cour de droit civil · 6.3.2023 Assistance judiciaire; recevabilité du recours
- 4A_451/2022Ire Cour de droit civil · 8.2.2023 Contrat d'assurance; assistance judiciaire
- 4A_173/2023Ire Cour de droit civil · 7.7.2023 Arrêt du Tribunal fédéral
- 4A_165/2023Ire Cour de droit civil · 7.7.2023 Assistance judiciaire
- 4A_161/2023Ire Cour de droit civil · 7.7.2023 Assistance judiciaire