Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 117 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

43 arrêts

  1. 2C_716/2025IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; requête de restitution de délai
  2. 2C_570/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Admission; promotion par dérogation
  3. 1D_19/2025Ire Cour de droit public · 2.2.2026 Droit de la fonction publique; blâme

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