Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 117 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
83 arrêts
- 2C_725/2022IIe Cour de droit public · 23.2.2023 Décision d'assistance judiciaire
- 2C_187/2023IIe Cour de droit public · 24.11.2023 Responsabilité du canton pour mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981; assistance judiciaire
- 5D_37/2021IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Honoraires de l'expert, assistance judiciaire (fixation de la contribution d'entretien et des droits parentaux)
- 5A_842/2021IIe Cour de droit civil · 1.2.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale; garde alternée
- 5A_770/2021IIe Cour de droit civil · 4.3.2022 Modification de mesures protectrices de l'union conjugale (prérogatives parentales)
- 5A_652/2021IIe Cour de droit civil · 27.1.2022 Protection de l'enfant (assistance judiciaire)
- 5A_441/2022IIe Cour de droit civil · 25.11.2022 Assistance judiciaire, conseil d'office
- 5A_42/2022IIe Cour de droit civil · 19.5.2022 Mesures provisionnelles de divorce (modification des mesures protectrices de l'union conjugale; contributions d'entretien en faveur du conjoint)
- 5A_241/2022IIe Cour de droit civil · 11.7.2022 Assistance judiciaire (modification du jugement de divorce)
- 5A_101/2022IIe Cour de droit civil · 12.4.2022 Refus d'assistance judiciaire (modification d'un jugement de divorce)
- 4A_638/2021Ire Cour de droit civil · 20.5.2022 Assistance judiciaire
- 4A_482/2022Ire Cour de droit civil · 29.11.2022 Refus de l'assistance judiciaire
- 4A_480/2022Ire Cour de droit civil · 29.11.2022 Refus de l'assistance judiciaire, recours en matière civile contre la décision rendue le 15 septembre 2022 par le Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 22 122)
- 4A_298/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Assistance judiciaire
- 4A_278/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Assistance judiciaire
- 2C_385/2022IIe Cour de droit public · 12.10.2022 Responsabilité de l'Etat; assistance judiciaire
- ATF 144 III 531Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Assistance judiciaire ; manque de ressources suffisantes
- ATF 142 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Assistance judiciaire ; admissibilité de l'exigence d'une déclaration de cession
- ATF 142 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Pas d'obligation de verser une avance de frais judiciaires pour le concubin
- ATF 141 III 560Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Rémunération de l'avocat d'office dans le cadre de la procédure civile ; prise en compte de la TVA