Jurisprudence sur l’art. 117 CPC

83 arrêts

1. 5A_96/2026IIe Cour de droit civil · 16.4.2026 Assistance judiciaire (déclaration d'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP)
2. 5A_779/2025IIe Cour de droit civil · 7.5.2026 Mesures provisionnelles (modification de mesures protectrices de l'union conjugale; contribution d'entretien; avis aux débiteurs)
3. 5A_680/2026IIe Cour de droit civil · 20.7.2026 Avance de frais (instauration d'une curatelle de représentation et de gestion)
4. 5A_519/2026IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Refus de l'assistance judiciaire (faillite)
5. 5A_484/2026IIe Cour de droit civil · 5.6.2026 Mesures provisionnelles (limitation de l'autorité parentale)
6. 5A_1042/2025IIe Cour de droit civil · 27.4.2026 Refus d'octroi de l'assistance judiciaire (divorce, mesures provisionnelles)
7. 4A_424/2025Ire Cour de droit civil · 21.5.2026 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2025 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 57 / 2024 et AJ 69 / 2024)
8. 4A_267/2026Ire Cour de droit civil · 13.8.2026 Assistance judiciaire
9. 4A_152/2026Ire Cour de droit civil · 19.8.2026 Assistance judiciaire (mainlevée définitive)
10. 7B_1165/2024IIe Cour de droit pénal · 5.9.2025 Mesure thérapeutique institutionnelle; assistance judiciaire
11. 5D_54/2025IIe Cour de droit civil · 17.12.2025 Assistance judiciaire (action en contestation de l'état de collocation)
12. 5D_41/2025IIe Cour de droit civil · 8.10.2025 Protection de la personnalité (mesures provisionnelles; irrecevabilité de l'appel; assistance judiciaire)
13. 5D_33/2025IIe Cour de droit civil · 10.7.2025 Frais et dépens (autorité parentale)
14. 5A_989/2023IIe Cour de droit civil · 3.3.2025 Retrait de l'assistance judiciaire (exhérédation)
15. 5A_783/2025IIe Cour de droit civil · 4.11.2025 Refus de l'assistance judiciaire (procédure d'appel)
16. 5A_713/2024IIe Cour de droit civil · 19.2.2025 Mesures provisionnelles (suppression de la contribution d'entretien en faveur d'un enfant mineur, assistance judiciaire)
17. 5A_576/2024IIe Cour de droit civil · 26.6.2025 Droit aux relations personnelles de tiers (art. 274a CC; en l'occurrence l'ex-concubine de la mère), refus d'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale
18. 5A_390/2025IIe Cour de droit civil · 8.1.2025 Mesures provisionnelles (retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant mineur); assistance judiciaire
19. 5A_311/2025IIe Cour de droit civil · 21.5.2025 Mesures provisionnelles; assistance judiciaire pour la procédure d'appel
20. 4D_175/2024Ire Cour de droit civil · 11.2.2025 Irrecevabilité; défaut de motivation