Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 118 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

147 arrêts

  1. 8D_5/2023IVe Cour de droit public · 22.3.2024 Droit de la fonction publique
  2. 8D_4/2023IVe Cour de droit public · 19.3.2024 Droit de la fonction publique (supplément de salaire)
  3. 5D_2/2024IIe Cour de droit civil · 29.8.2024 Rémunération de l'avocat d'office (divorce)
  4. 5D_17/2024IIe Cour de droit civil · 6.11.2024 Mesures provisionnelles (divorce, provisio ad litem)
  5. 5D_166/2023IIe Cour de droit civil · 17.4.2024 Divorce (taxation des honoraires du conseil d'office)
  6. 5A_68/2024IIe Cour de droit civil · 13.2.2024 Réinscription par rectification d'une servitude de passage au registre foncier
  7. 5A_580/2023IIe Cour de droit civil · 28.8.2024 Curatelle de portée générale, rémunération du curateur, qualité pour recourir
  8. 4D_85/2024Ire Cour de droit civil · 12.11.2024 Mainlevée définitive de l'opposition; preuve libératoire (art. 81 al. 1 LP), recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 29 avril 2024 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ARMC.2023.105)
  9. 4D_63/2023Ire Cour de droit civil · 29.7.2024 Légitimation passive
  10. 4D_62/2023Ire Cour de droit civil · 7.6.2024 Action en libération de dette (art. 83 LP)
  11. 4D_44/2024Ire Cour de droit civil · 13.5.2024 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 14 février 2024 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC22.027088-231721, 6)
  12. 4D_172/2024Ire Cour de droit civil · 18.11.2024 Contrat de bail
  13. 4D_15/2024Ire Cour de droit civil · 29.11.2024 Contrat de mandat; responsabilité de l'avocat, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/19976/2018, ACJC/1622/2023)
  14. 4D_128/2024Ire Cour de droit civil · 22.10.2024 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 23 158)
  15. 4D_126/2024Ire Cour de droit civil · 17.10.2024 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 110)
  16. 4D_120/2024Ire Cour de droit civil · 17.10.2024 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 26 juin 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 109)
  17. 4D_101/2024Ire Cour de droit civil · 2.9.2024 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 3 juin 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 23 174)
  18. 4A_513/2023Ire Cour de droit civil · 4.9.2024 Motivation du recours, motivation subsidiaire
  19. 4A_307/2024Ire Cour de droit civil · 6.8.2024 Procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du locataire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL23.037315-231686, 168)
  20. 4A_247/2024Ire Cour de droit civil · 8.5.2024 Contrat de bail

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