Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 118 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- ATF 150 IV 405Droit pénal · 2024DE Qualité pour recourir du géniteur en cas de classement de la procédure pour interruption de grossesse punissable
- ATF 148 IV 256Droit pénal · 2022 Qualité de lésé et qualité pour recourir des héritiers de rang inférieur ; transmission des droits procéduraux
- ATF 147 IV 269Droit pénal · 2021 Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, qualité de partie plaignante
- ATF 146 IV 76Droit pénal · 2020 A Art. 110 al. 1 CP ; qualité pour recourir des proches du lésé décédé contre le classement de la procédure
- ATF 145 IV 433Droit pénal · 2019DE Biens juridiques protégés ; qualité de lésé et légitimation de la partie plaignante
- ATF 143 IV 77Droit pénal · 2017DE Discrimination raciale, statut de lésé
- ATF 141 IV 1Droit pénal · 2015 A Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF ; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante
- ATF 140 IV 162Droit pénal · 2014DE Acquisition de la qualité de partie plaignante par une personne morale par transmission des droits (à la suite d'une fusion)
- ATF 139 IV 84Droit pénal · 2013 Qualité pour former appel de la partie plaignante concernant la culpabilité ; conséquence de l'admission d'un tel appel sur la peine
- ATF 139 IV 78Droit pénal · 2013 Qualité pour recourir de la partie plaignante
- ATF 138 IV 248Droit pénal · 2012DE A Art. 118 ss et 427 al. 2 CPP ; frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte
- ATF 138 IV 78Droit pénal · 2012DE Qualité pour recourir de la partie plaignante, droit de consulter le dossier dans la procédure de contrôle de la détention