Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 118 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

16 arrêts

  1. 9C_659/2024IIIe Cour de droit public · 20.2.2025 Assurance-maladie
  2. 5A_989/2023IIe Cour de droit civil · 3.3.2025 Retrait de l'assistance judiciaire (exhérédation)
  3. 4A_482/2024Ire Cour de droit civil · 12.8.2025 Contrat de travail; portée de la maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2 CPC) en cas de représentation par un mandataire professionnellement qualifié (art. 68 al. 2 let. d CPC), recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2023 81)
  4. 4A_279/2025Ire Cour de droit civil · 20.10.2025 Assistance judiciaire
  5. 4A_86/2023Ire Cour de droit civil · 20.2.2024 Extension de l'assistance judiciaire à la procédure d'appel, recours en matière civile contre la décision rendue le 6 janvier 2023 par la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/85/2021; DAAJ/2/2023)
  6. 5A_881/2022IIe Cour de droit civil · 2.2.2023 Requête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale
  7. 5A_489/2023IIe Cour de droit civil · 20.10.2023 Assistance judiciaire (divorce)
  8. 5A_154/2023IIe Cour de droit civil · 27.4.2023 Requête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale
  9. 2C_725/2022IIe Cour de droit public · 23.2.2023 Décision d'assistance judiciaire
  10. 5D_56/2022IIe Cour de droit civil · 23.9.2022 Indemnité de l'avocat d'office (assistance judiciaire; divorce)
  11. 5D_37/2021IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Honoraires de l'expert, assistance judiciaire (fixation de la contribution d'entretien et des droits parentaux)
  12. 5A_652/2021IIe Cour de droit civil · 27.1.2022 Protection de l'enfant (assistance judiciaire)
  13. 5A_441/2022IIe Cour de droit civil · 25.11.2022 Assistance judiciaire, conseil d'office
  14. 5A_328/2022IIe Cour de droit civil · 1.6.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  15. 5A_101/2022IIe Cour de droit civil · 12.4.2022 Refus d'assistance judiciaire (modification d'un jugement de divorce)
  16. 4A_160/2021Ire Cour de droit civil · 6.5.2022 Responsabilité du médecin

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